Association pour la santé au travail du secteur financier

Réinsertion et reclassement professionnel

Loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle

 Le travailleur salarié qui n’a pas été reconnu invalide mais qui, pour des raisons de santé, est dans l’incapacité d’exercer son dernier poste de travail bénéficie d’un reclassement interne ou externe.


Le reclassement interne


 Le reclassement interne consiste à reclasser au sein de l’entreprise le salarié à un autre poste ou à un autre régime de travail. L’employeur se trouve dans l’obligation du reclassement s’il occupe régulièrement plus de 25 salariés et qu’il ne répond pas aux obligations prévues à l’article 5 de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés.

 Le salarié se trouve protégé contre le licenciement à partir du jour de la saisine de la commission mixte pour statuer sur son reclassement. Au cas où le reclassement interne est décidé par la commission mixte, le salarié est protégé contre le licenciement jusqu’au douzième mois suivant la décision de la commission mixte.

 Si le reclassement interne comporte une diminution de la rémunération, l’assuré a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération. Cette indemnité compensatoire est payée par le Fonds pour l’emploi.

 La commission mixte peut dispenser l’employeur du reclassement interne s’il rapporte la preuve qu’un tel reclassement lui causerait des préjudices graves. Si l’employeur refuse le reclassement interne sans y avoir été autorisé par la commission mixte, il devra payer une taxe de compensation équivalant à cinquante pour cent du salaire social minimum pendant une durée maximale de vingt quatre mois au fonds pour l’emploi


Le reclassement externe


 Le reclassement externe consiste à reclasser le travailleur sur le marché du travail. En cas de reclassement externe, opéré par le Service des travailleurs à capacité de travail réduite de l’Administration de l’emploi, l’indemnité compensatoire est due comme pour le reclassement interne. Si, au terme de la durée légale du paiement de l’indemnité de chômage, le travailleur visé à l’article 1er n’a pu être reclassé sur le marché du travail ordinaire, il bénéficie d’une indemnité d’attente, dont le montant correspond à la pension d’invalidité à laquelle il aurait eu droit. L’indemnité d’attente est à charge de l’organisme d’assurance pension compétent. Pendant la durée du bénéfice de l’indemnité d’attente, le bénéficiaire doit rester inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Service des travailleurs à capacité réduite de l’Administration de l’emploi et être disponible pour le marché du travail.

 Les bénéficiaires d’un reclassement interne ou externe sont assimilés aux travailleurs handicapés aux fins de l’obligation prévue à l’article 5 de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés. Les mesures prévues par la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés sont applicables aux bénéficiaires d’un reclassement interne ou externe.
Les dispositions de la loi du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs s’appliquent aux contribuables qui ont procédé au reclassement interne d’un travailleur ou embauché dans leur entreprise un bénéficiaire d’un reclassement externe.