Le reclassement professionnel (interne ou externe) s’adresse au salarié incapable d’exercer les tâches de son dernier poste de travail, ou inapte au dernier poste pour des raisons de santé, d’infirmité ou d’usure, sans pour autant bénéficier du régime d’invalidité.
Le reclassement a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle du salarié. Le salarié peut être reclassé en interne ou en externe à un autre poste ou à un autre régime de travail adapté à ses capacités résiduelles.
Demande de reclassement professionnel
interne ou externe
Demande via le contrôle médical de la sécurité sociale :
Le médecin du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale lance la procédure en saisissant :
- le médecin du travail compétent,
- la Commission mixte
Le médecin du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale peut directement initier la procédure de reclassement en la lançant lui-même, ou orienter le salarié vers le médecin du travail compétent afin qu’un avis soit rendu sur sa capacité à occuper son dernier poste de travail.
Demande via le Médecin du travail
Le médecin du travail déclare l’inaptitude du salarié au dernier poste de travail lors :
- d’un examen périodique,
- d’un examen de reprise après 6 semaines d’arrêt maladie,
- d’un examen à la demande de l’employeur ou du salarié,
- d’une saisine par le médecin du contrôle médical.
Qui peut bénéficier d’un reclassement professionnel ?
Les personnes sous contrat de travail :
- avec une ancienneté de plus de 3 ans,
- ceux avec moins de 3 ans d’ancienneté disposant d’une fiche d’examen médical attestant l’aptitude à l’embauche.
Si le salarié est incapable d’exécuter les tâches de son dernier poste de travail ou inapte au dernier poste de travail, le médecin contacte l’employeur pour discuter des différentes adaptations de postes envisageables et transmet son avis :
- au salarié,
- à l’employeur,
- à la Commission mixte.
Que contient l’avis du médecin du travail ?
- Dénomination du dernier poste de travail,
- Date de l’examen d’embauche avec aptitude pour ce poste,
- Avis du médecin du travail sur les restrictions ou capacités restantes,
- Nécessité ou non d’une réduction du temps de travail,
- Avis d’incapacité ou non du salarié à exercer les tâches du dernier poste,
- Le caractère définitif ou provisoire de la conclusion de l’avis,
- La périodicité pour la réévaluation.
Quels sont les droits du salarié ?
Lorsque la Commission mixte décide qu’un reclassement interne est impossible et décide d’un reclassement externe, le salarié ayant le statut de personne en reclassement externe est d’office inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM.
En cas de refus de l’employeur de procéder au reclassement interne, le salarié peut demander une décision de reclassement professionnel externe à la Commission mixte. Ce refus est examiné dans le cadre de la procédure par la Commission mixte. Celle-ci peut alors être amenée à statuer sur un reclassement professionnel externe.
En cas de reclassement interne : le salarié aura droit à un avenant à son contrat de travail avec une rémunération proportionnelle aux heures prestées suivant le barème salarial de la fonction occupée ainsi qu’à une fiche d’examen médical pour le nouveau poste.
En cas de réduction de temps de travail ou de perte de revenu, le salarié sous contrat de travail peut introduire une demande d’indemnité compensatoire auprès de l’ADEM dans un délai de 6 mois à compter de la date du début d’exécution de l’avenant au contrat de travail .
Le salarié n’ayant pas retrouvé d’emploi au terme de la durée légale de paiement de l’indemnité de chômage, y compris les périodes de prolongations, peut demander l’obtention d’une indemnité professionnelle d’attente à l’ADEM dans les 6 mois à compter de la fin du paiement de l’indemnité de chômage s’il a une aptitude au dernier poste constatée par le médecin compétent, ou une ancienneté de service d’au moins 3 ans.
Quelles sont les particularités liées à la réduction du temps de travail ?
Le médecin du travail peut, sur avis motivé, demander une réduction du temps de travail maximale de 20 % du temps de travail fixé dans le contrat de travail avant le reclassement. La Commission mixte décide de cette réduction et peut demander l’avis du médecin de l’ADEM en ce qui la concerne.
La réduction peut être portée jusqu’à 75 % du temps de travail avec un minimum de 10 heures de travail sur avis du médecin de l’ADEM. Cette réduction doit être demandée par l’employeur ou le salarié. La partie demanderesse doit joindre la preuve que le salarié, respectivement l’employeur, a été dûment informé de la demande (en cas d’absence de la preuve de l’information, le dossier est irrecevable).
Tout changement relatif au temps ou régime de travail doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Commission mixte.
Que doit faire l’employeur ?
L’employeur doit faire signer à son salarié un avenant à son contrat de travail précisant les nouvelles conditions horaires.
Que doit faire le salarié ?
En cas de réduction du temps de travail, le salarié sous contrat de travail a droit à une indemnité compensatoire. Il doit introduire une demande auprès de l’ADEM dans un délai de 6 mois à compter de la date du début d’exécution de l’avenant au contrat de travail.