Procédure d’adhésion
Qui peut s’affilier à l’ASTF ?
Toutes les entreprises et entitées Luxembourgeoises, des secteurs tertiaire, financier et apparentés peuvent s’affilier à l’ASTF.
Quelles sont les étapes du processus d’inscription en tant que membre de l’ASTF ?
Membre
- Télécharger et imprimer le formulaire de demande d’affiliation à l’ASTF.
- Completer, dater, tamponer et signer le formulaire de demande d’affiliation.
- Préciser le motif d’affiliation.
- Joindre le certificat renseignant sur le nombre de salariés occupés (CCSS), le registre de commerce et l’organigramme de la société.
- Renvoyer par Email ou courier, le formulaire de demande d’affiliation dûment complété.
ASTF
- Soumission de votre candidature au Conseil d’administration pour approbation.
- Procédure de changement d’affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).
- Envoi du certificat d’affiliation ainsi que vos identifiants de connexion au site rdv.ASTF.lu, pour toutes vos démarches.
Quelle est le montant de la cotisation annuelle des membres affiliés à l’ASTF ?
- Actuellement, la cotisation s’élève à 60 EUR par salarié.
- Le calcul de cotisation se fait sur base de l’effectif salarié au 31 décembre de l’année écoulée.
- Le montant de la cotisation est fixé lors de l’assemblée générale annuelle qui se tient en avril de chaque année.
- En cas d’affiliation en cours d’année, le montant de la cotisation sera fixé prorata temporis sur base du nombre de salariés au moment de l’inscription.
Statuts de l’Association
Article 1er.
L’Association est dénommée : « Association pour la Santé au Travail des Secteurs Tertiaire et Financier » en abrégé « A.S.T.F. ». Elle peut utiliser indifféremment sa dénomination complète ou sa dénomination abrégée.
Elle prend la forme d’une association sans but lucratif.
La durée de l’Association est illimitée.
Article 2.
Son siège est établi à Luxembourg. II peut être transféré par décision du Conseil d’administration dans tout autre commune du Grand-Duché de Luxembourg.
Article 3.
L’association a pour objet la création et l’exploitation d’un service de santé au travail tel qu’il a été prévu par la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
Article 4. Qualité de membre
1. Le nombre des membres de l’Association n’est pas limité. Son minimum est fixé à trois.
2. Peuvent être admis comme membres :
- Les associations professionnelles et
- Les employeurs
qui sont actifs dans les secteurs bancaire et financier, des assurances, de l’expertise-comptable, de la profession de l’audit, de l’asset management, des fonds d’investissement, de la profession d’avocat, des services prestés pour le compte d’autres sociétés (fiduciaires) ou dans le secteur tertiaire au sens large.
Article 5. Admissions
L’admission de nouveaux membres est décidée par le Conseil d’administration sur proposition de la Direction de l’ASTF, suivant les règles de majorité fixées par règlement d’ordre intérieur.
Article 6. Perte de la qualité de membre.
La qualité de membre se perd dans les cas suivants :
- par démission écrite moyennant préavis de 3 mois ; est également réputé démissionnaire le membre qui ne paye pas les cotisations lui incombant, à la condition qu’il ait été dûment sommé et à l’expiration d’un délai de trois mois après sommation, suivant constatation par le Conseil d’administration ;
- par exclusion prononcée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix dans l’hypothèse d’agissements graves de nature à porter atteinte aux intérêts de l’Association ;
- lorsque le membre ne répond plus aux exigences de l’article 4.2.
Toutefois, par exception, sur décision du Conseil d’administration, le membre peut rester au sein de l’Association pour une durée maximum de douze mois.
Article 7.
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que ses ayants droit, n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent récupérer les cotisations payées par lui.
Article 8.
1. Chaque membre doit payer une cotisation annuelle. Son montant est fixé par l’Assemblée générale.
La cotisation est calculée en proportion du nombre de salariés occupés par chaque membre au 31 décembre de l’année précédente.
La cotisation de base par salarié ne pourra être supérieure à 100 Euros (cent Euros).
Moyennant paiement de ces cotisations, le membre a droit aux prestations du service de santé qui sont prévues de manière obligatoire par la loi.
2. L’Association peut fournir sur demande tout autre type de service en relation avec la prévention de la santé. Ces services seront mis en compte individuellement à chaque membre.
Article 9.
L’Association est administrée par un Conseil d’administration composé de quatre personnes physiques au moins élues par l’Assemblée générale pour un mandat de deux ans et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 10.
En cas de vacance d’un poste d’un membre du Conseil d’administration, le Conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de celui-ci par la cooptation d’un nouveau membre. Son remplacement définitif intervient par ratification lors de la première Assemblée générale suivante. Si la ratification de l’Assemblée n’était pas obtenue, la validité des délibérations et des actes accomplis n’est pas affectée.
Article 11.
Le Conseil d’administration désigne à la majorité simple parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Article 12.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Article 13.
Des résolutions peuvent être adoptées en dehors de l’ordre du jour à la condition qu’elles soient adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Des résolutions circulaires peuvent être adoptées par le Conseil d’administration suivant les conditions fixées par le règlement d’ordre intérieur.
Article 14.
L’Assemblée générale est composée de tous les membres.
Article 15.
L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1) la modification des statuts ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs ;
3) l’approbation des budgets et des comptes ;
4) la fixation de la cotisation annuelle ;
5) la dissolution volontaire de l’association.
Article 16.
II doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, en principe dans le courant du mois d’avril.
L’Association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d’administration.
Elle doit être convoquée à la demande d’un cinquième des membres au moins. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Article 17.
L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration par lettre ou courrier électronique adressée à chaque membre, au moins huit jours avant la date de l’Assemblée générale. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. L’Assemblée pourra prendre des résolutions en dehors de l’ordre du jour. Dans ce cas, elles devront être adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Article 18.
Aucune modification des statuts ne peut être admise si elle n’a pas été adoptée conformément aux dispositions légales.
Article 19.
Un règlement d’ordre intérieur fixe les procédures ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Association. Il est soumis pour approbation à l’Assemblée générale.
Des organes internes tels que des comités peuvent être créés suivant les règles arrêtées par le règlement d’ordre intérieur.
Article 20.
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Article 21.
Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire.
Article 22.
L’Assemblée générale désignera un réviseur d’entreprises comme commissaire chargé de vérifier les comptes de l’Association et de lui présenter un rapport annuel. Elle fixera Ia durée de ses fonctions.
Article 23.
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que conformément aux dispositions légales. En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner au patrimoine de l’association.
Article 24.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts ou au règlement d’ordre intérieur est réglé par les dispositions légales en vigueur.
Contact
Affiliation
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